Art & Défiscalisation

Quelles sont les entités concernées?

Selon la Loi n° 2003-709 du 1er août 2003, les entreprises ou professions libérales qui achètent des œuvres d’art originales d’artistes vivants, peuvent déduire cette dépense de leurs Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Les entreprises concernées sont celles assujetties à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices agricoles (BA).

 

Conditions de déductibilité

Article 238 bis AB

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’oeuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

 

Montant de la déduction (Article 238 Bis du Code Général des Impôts)

La déduction totale correspond à une somme égale au prix d’acquisition. La limite de déduction est de 5/1000 du chiffre d’affaires de l’exercice d’acquisition.

 

Moment de la déduction

Au cours de l’exercice d’acquisition de l’œuvre d’art et des 4 années suivantes par fractions égales (1/5 par année).

 

Une nouvelle forme de communication pour votre entreprise !

Choisir une œuvre d’art, c’est bien évidemment une sélection originale des éléments de décoration de vos locaux. C’est également communiquer différemment : pourquoi ne pas envisager un vernissage ou inauguration dans l’entreprise lors de son installation ? Une occasion pour rassembler tous vos salariés, vos meilleurs clients, vos fournisseurs. Il est également possible de parrainer des artistes lors d’événements – expositions ou vernissages. N’oubliez pas non plus de développer votre communication en intégrant l’Artiste ou les Artistes exposés pour votre visibilité et/ou celle de vos Artistes.

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